Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales seront utilisées par tous les membres de Stichting Webshop Keurmerk, à l’exception des services financiers visés par la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet Financieel Toezicht), dans la mesure où ces services sont soumis au contrôle de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten).

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du professionnel

Le professionnel est également joignable via un formulaire de réclamation en ligne disponible sur son site internet.

Le professionnel déclare que la communication électronique est équivalente à la communication écrite conformément à l’art. 6:227a BW.

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L’offre

Article 5 - Le contrat Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Le remboursement comprend également les éventuels frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 11a - Avis des consommateurs et réductions de prix

  1. Si le prix d’un produit ou d’un service est personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, le consommateur en sera clairement informé avant l’achat.
  2. Le professionnel déclare que tous les avis de consommateurs publiés proviennent de véritables clients ayant effectué un achat et explique sur le site internet de quelle manière cela est vérifié.
  3. Lorsque des réductions de prix sont communiquées, le professionnel indique le prix antérieur le plus bas appliqué au produit au cours des 30 jours précédant la réduction de prix, dans la mesure où la loi l’exige.

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 19 - Modification des Conditions Générales de Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et dans le cadre duquel ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;

  2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

  4. Jour : jour calendaire ;

  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

  6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

  7. Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité de ces informations et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;

  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  9. Professionnel : la personne physique ou morale membre de Stichting Webshop Keurmerk et proposant à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services ;

  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement ou partiellement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions ;

  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient à se trouver simultanément dans le même lieu ;

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel : P. Van Aerde h/o Eurofantasyshop, Troepje en Zwaardenwinkel
Adresse de l’établissement : Noordstraat 5 - 4531GA Terneuzen - Pays-Bas
Numéro de téléphone et horaires auxquels le professionnel peut être joint par téléphone :
0031-(0)115690792 - du mercredi au samedi de 10h00 à 16h00
Adresse e-mail de la boutique en ligne : info@eurofantasyshop.com,  info@zwaardenwinkel.nl ou info@troepje.nl
Personne de contact pour les boutiques en ligne : (Tilly) M.C. Van Aerde - Hartman
Numéro KvK : 59466928
Numéro d’identification TVA : NL002434693B39
Numéro de compte bancaire aux Pays-Bas au nom de Troepje :

  • IBAN: NL48 ABNA 0444 5538 00
  • BIC: ABNANL2A

Grâce à l’introduction de SEPA (Single Euro Payments Area) et au numéro de compte IBAN correspondant, vous ne payez plus de frais supplémentaires pour les paiements entre pays de l’UE. 

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les Conditions Générales peuvent être consultées auprès de lui et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.

  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu’il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.

  4. Dans le cas où, outre les présentes Conditions Générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services seraient également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

  3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont prévues.

  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

  4. Dans les limites de la loi, le professionnel peut s’informer sur la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel fournira les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable :

    1. l’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

    2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une information claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

    3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

    4. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

    5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;

    6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

  6. Dans le cas d’une opération à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours, sauf si la loi prévoit un délai plus long.

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier sans indication de motif un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à fournir ce ou ces motifs.

  2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.

    2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui,  a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

    3. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier sans indication de motif un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à fournir ce ou ces motifs.

  2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

  1. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation prend fin douze mois après l’expiration du délai de rétractation initial fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

  2. Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

  2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel ou à une personne mandatée par celui-ci. Cela n’est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration de ce délai.

  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

  4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.

  5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou si le professionnel indique qu’il les prendra lui-même en charge, le consommateur ne supporte pas les frais de retour.

  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui ne sont pas préparés pour être vendus dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l’obligation déjà exécutée par le professionnel au moment de la rétractation par rapport à l’exécution intégrale de l’obligation.

  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont pas préparés pour être vendus dans un volume ou une quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :

    1. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, l’indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;

    2. le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.

  8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

    1. avant la fourniture, il n’a pas expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;

    2. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

    3. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

  9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

  1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.

  2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de sa rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il l’a renvoyé, selon la date du premier de ces faits.

  3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.

  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation

  2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel à un consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

  3. Contrats de services après exécution complète du service, mais uniquement si :

    1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et

    2. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;

  4. Contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période déterminée d’exécution et lorsque l’hébergement n’est pas destiné à un usage résidentiel, ainsi que le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;

  5. Contrats portant sur des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour leur exécution ;

  6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

  7. Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;

  8. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

  9. Produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière irréversible avec d’autres produits en raison de leur nature ;

  10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

  11. Enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;

  12. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;

  13. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :

    1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et

    2. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a prévu et si :

    1. elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou

    2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que son utilisation normale.

  2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat lorsque celui-ci n’a pas correctement exécuté sa partie du contrat.

  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du fabricant accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi cette partie est légalement tenue lorsqu’elle n’a pas correctement exécuté sa partie du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de fourniture de services.

  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.

  3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l’article 4 des présentes Conditions Générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une indemnisation.

  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

  5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services

dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.

  2. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

    • à tout moment et ne peut pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;

    • au moins de la même manière que celle selon laquelle il les a conclus ;

    • toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel a prévu pour lui-même.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de quotidiens, journaux hebdomadaires et périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois au maximum.

  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux hebdomadaires et périodiques.

  4. Un contrat d’une durée limitée portant sur la fourniture régulière à titre d’essai de quotidiens, journaux hebdomadaires et périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les Conditions Générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.

  3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

  4. Si le consommateur ne respecte pas à temps son ou ses obligations de paiement, après que le professionnel l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour satisfaire encore à ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % des montants impayés jusqu’à € 2.500,= ; 10 % sur les € 2.500,= suivants et 5 % sur les € 5.000,= suivants, avec un minimum de € 40,=. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages au bénéfice du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.

  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.

  3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite de manière prévisible un délai de traitement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant à quel moment le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

  4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service fourni par le professionnel peut également être introduite via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site internet de Stichting Webshop Keurmerk (https://www.keurmerk.info/klacht/) La réclamation sera alors envoyée à la fois au professionnel concerné et à Stichting Webshop Keurmerk.

  5. Stichting Webshop Keurmerk informera le professionnel du litige et assurera une médiation.

  6. Stichting Webshop Keurmerk agira de manière indépendante et informera tant le professionnel que le consommateur de la législation applicable.

Article 17 – Litiges

Sans préjudice des dispositions légales impératives, les litiges peuvent être  soumis par le consommateur au tribunal compétent.

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes Conditions Générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes Conditions Générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou mises à disposition d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 19 – Modification des Conditions Générales de Stichting Webshop Keurmerk

Les modifications des présentes conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été   publiées de manière appropriée, étant entendu que, dans le cas de modifications applicables pendant la durée d’une  offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

10 octobre 2025

Stichting Webshop Keurmerk
Weteringschans 108
1017 XS Amsterdam

Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  • À : [ nom du professionnel]

  • [ adresse géographique du professionnel]

  • [ numéro de fax du professionnel, si disponible]

  • [ adresse e-mail ou adresse électronique du professionnel]

Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* me/nous rétracte/rétractons* de notre contrat portant sur la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* la prestation du service suivant : [désignation du service]*

  • Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]


  • [Nom du/des consommateur(s)]


  • [Adresse du/des consommateur(s)]


  • [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)



* Rayez la mention inutile ou complétez ce qui est applicable.